Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sur le VTC et Navette Aéroport
Date d’entrée en vigueur : 28/04/2026. Ce texte est un modèle indicatif fourni par SAS Limousine Pro et ne remplace en aucun cas un conseil juridique professionnel.
Article 1 - Objet et Définitions
Les présentes Conditions Générales (CG) régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur (VTC) proposées par la société SAS Limousine Pro. On entend par 'Client' toute personne physique ou morale passant commande, et par 'Prestataire' la société SAS Limousine Pro.
Article 2 - Réservation et Paiement
La réservation s’effectue via le site internet, téléphone ou email. Elle devient ferme après confirmation écrite du Prestataire. Les tarifs incluent la TVA. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou espèces suivant les modalités convenues lors de la commande.
Article 3 - Annulation et Modification
Des frais s’appliquent en cas d'annulation tardive : 50% de la prestation pour une annulation moins de 12h avant le départ, et 100% pour moins de 2h ou en cas de non-présentation du client.
Article 4 - Responsabilité et Assurance
Le Prestataire est couvert par une assurance 'Responsabilité Civile Professionnelle'. Il ne peut être tenu responsable des retards causés par des événements extérieurs imprévisibles (embouteillages, météo, accidents sur la voie publique).
Article 5 - Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des transports. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données sur simple demande.
Article 6 - Droit Applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du siège de la société.